Que signifie délimitation électorale?
La section Délimitation des circonscriptions traite spécifiquement et en profondeur des questions de délimitation. Le présent document donne un aperçu des dispositions opérationnelles qui touchent le gestionnaire électoral. Le processus de délimitation électorale consiste à définir de quelle façon les limites des circonscriptions électorales seront établies. Il peut s'agir uniquement de diviser le pays en circonscriptions, districts ou régions, où on peut aller jusqu'à déterminer à quel endroit chaque électeur ira voter. Le type de système électoral détermine l'incidence de la délimitation électorale sur le résultat de l'élection. Dans un système de représentation proportionnelle où les électeurs utilisent tous le même bulletin de vote et où le pourcentage national des votes détermine la proportion des sièges attribués au parti, l'incidence des délimitations est minime. Toutefois, dans un système de scrutin majoritaire uninominal, la différence en superficie des circonscriptions peut avoir une incidence sur le résultat de l'élection.
Délimitation électorale - à quel moment?
La loi électorale stipule souvent à quel moment doivent se faire les travaux de délimitation électorale, soit en prescrivant des intervalles de 5 ou 10 ans, ou en les imposant avant chaque élection.
Le changement dans le nombre d'électeurs est un facteur plus important que le temps. Il est souhaitable de réviser les limites électorales en fonction de l'accroissement de la population et de la migration, sinon la valeur du vote dans une région peut être plus grande que dans une autre.
Le système australien tient compte de deux facteurs. D'abord, il reconnaît l'élément temps (intervalle maximal de 7 ans) mais il prévoit aussi une révision lorsque le nombre d'électeurs diffère de la moyenne par un nombre prescrit.
Qui est responsable de la délimitation électorale?
La loi définit également qui doit être chargé de cette tâche et ce n'est pas nécessairement le gestionnaire électoral. On peut par exemple confier ce travail à une commission de délimitation électorale indépendante ou encore à l'administration chargée du processus électoral. Dans tous les cas, la loi électorale ou les règlements énoncent les critères. L'organisme chargé de ce travail publie ses propositions pour accorder à toutes les parties intéressées l'occasion de faire des représentations.
Discrétion du gestionnaire électoral
Il est peu probable que le gestionnaire électoral ait un pouvoir discrétionnaire important en ce qui concerne la délimitation électorale, surtout si le découpage peut avoir une incidence sur les résultats de l'élection. Toutefois, il aura vraisemblablement un pouvoir discrétionnaire important lorsqu'il s'agit du découpage à l'intérieur d'une circonscription. Il décidera donc de toute contestation concernant le nombre de sections de vote. Prenons comme exemple une circonscription de 30 milles carrés où six candidats se présentent à l'élection. Tous les électeurs de cette circonscription pourront voter pour l'un ou l'autre de ces six candidats, mais la délimitation des sections de vote devrait être telle que l'électeur moyen n'aura pas à se déplacer trop loin pour aller voter. Les lois électorales dictent habituellement un nombre moyen d'électeurs par bureau de vote et parfois la distance maximale que l'électeur devrait avoir à parcourir pour aller voter. Lorsque la délimitation des sections de vote est laissée à la discrétion du fonctionnaire électoral, il doit appliquer les critères uniformément dans toute la circonscription afin qu'aucun parti ou candidat n'ait un avantage sur un autre à cause du découpage. Il est hautement souhaitable que le gestionnaire électoral avise les parties intéressées des critères qui sont utilisés et leur donne l'occasion de faire des représentations. L'absence d'infrastructure, comme par exemple le transport en commun et les routes, est un facteur crucial dans les démocraties en voie de développement, et il faut en tenir compte.
Critères et renseignements
Lorsque la loi est muette sur les critères, le gestionnaire électoral doit décider lui-même selon les circonstances nationales et locales. Il n'existe pas de lignes directrices simples autres que celles d'être juste et cohérent. Il faut d'abord avoir accès à des renseignements exacts sur l'électorat. Un système d'inscription des électeurs exact et à jour et la prise en considération des tendances démographiques et autres questions pertinentes mèneront à des décisions judicieuses sur le découpage. Si les données d'inscription ne sont pas fiables, il faudra alors obtenir d'autres renseignements à partir des recensements ou d'autres sources, comme celles qui inscrivent les naissances et les décès ou même, dans des cas extrêmes, des organismes humanitaires. Des renseignements incomplets valent encore mieux qu'aucun renseignement du tout. Le succès du découpage sera fonction de la qualité des renseignements disponibles.
Questions principales
Le découpage électoral doit en premier lieu assurer l'égalité des votes. Le fonctionnaire électoral doit s'assurer que les travaux de redécoupage n'avantageront pas un candidat ou un parti en particulier. Évidemment, certaines variantes sont inévitables. Il n'y a pas deux circonscriptions qui seront absolument identiques. Il faut cependant éviter d'apporter des changements à la valeur d'un vote individuel.
Un écart dû à la topographie ou à un bas taux de population peut se justifier mais dans des circonstances exceptionnelles qui ne se trouvent pas ailleurs.
L'inscription des électeurs est équivalente à la cueillette de beaucoup de données de base. Ce processus se prête bien à l'utilisation de l'informatisation. Il existe sur le marché plusieurs logiciels qui rendent la cueillette, l'entreposage et les modifications des données simples et peu coûteuses.
