Dans certains pays, l’OGE a le pouvoir légal de réglementer le cadre électoral soit en promulguant de nouvelles lois, soit en établissement des règlements qui complètent la législation électorale existante. Un tel arrangement permet de procéder rapidement aux modifications nécessaires du cadre légal. Par exemple, l’OGE de l’Uruguay peut prendre des décisions et ordonner des actions qui ne peuvent être modifiées par aucune autre branche du gouvernement. Ainsi, l’OGE a des pouvoirs législatifs (élaboration de lois qui régissent les élections), des pouvoirs judiciaires (examen et interprétation de lois ayant un effet contraignant) et des pouvoirs de mise en œuvre des lois et normes qu’il a élaborées.
Il est cependant plus courant que l’OGE, particulièrement un OGE de modèle indépendant, soit habilité à élaborer des règlements modifiables en vue d’expliciter dans les détails les concepts contenus dans la loi, ou de combler les vides existants dans la loi. Dans le cas des OGE de modèle gouvernemental, ce pouvoir peut être détenu par le ministère responsable de l’OGE. Dans la plupart des pays, de tels règlements sont soumis à révision, généralement par un tribunal ou une cour constitutionnelle, pour vérifier s’ils entrent dans les pouvoirs de l’OGE (ou du ministère) et s’ils sont conformes à la loi.
Dans des pays tels que Fiji et le Yémen, les OGE ont le pouvoir d’élaborer des règlements destinés à faciliter l’exécution de leur mandat, y compris la conduite d’élections. En Namibie, l’OGE a le pouvoir d’édicter des proclamations qui, de par loi, doivent être publiées au Journal officiel et qui traitent de questions comme le code de conduite des partis politiques, la procédure d’inscription des électeurs et la déclaration par les partis des donations reçues de sources étrangères. L’OGE de l’Indonésie a des pouvoirs spécifiques de réglementation dans certains domaines clés, y compris le découpage électoral, l’inscription des électeurs, l’enregistrement des candidats, la conduite des campagnes électorales, les rapports sur le financement des campagnes et les processus de vote.
Beaucoup d’OGE sont habilités à établir des politiques administratives et des directives sur des questions opérationnelles telles que leurs rapports avec leur propre personnel (parité genre, action positive, gestion de la performance, développement du personnel, etc.) et avec les parties prenantes externes, à savoir les ministères du gouvernement (y compris le ministère des Finances), le pouvoir législatif, les partis politiques, les organisations de la société civile et les médias.
Contrairement aux règlements, qui, de par la loi, doivent être portés à la connaissance du public, l’OGE peut n’avoir aucune obligation légale de rendre publiques des directives et des politiques administratives, mais il est toujours préférable de le faire. Par ailleurs, il est important que l’OGE consulte ses parties prenantes quand il formule de nouvelles politiques ou révise les anciennes, afin de susciter l’intérêt et l’adhésion des parties prenantes.
