Rôle de la loi
La loi définit souvent les principes de service et d'intégrité, ainsi que les résultats généraux dans le cadre desquels le vote doit être administré (voir Tenue du vote). La loi régit aussi les structures et les fonctions administratives qui doivent être implantées pour assurer la validité de l'élection. En plus des principes et des résultats, la loi peut parfois encadrer minutieusement chaque opération devant être menée, établir les caractéristiques des bulletins et déterminer les systèmes qui sont utilisés par l'administration. Une approche aussi complète peut s'avérer nécessaire pour assurer le respect des principes d'intégrité et d'équité (voir Principes directeurs), en particulier lors d'élections de transition ou dans des sociétés marquées par de profondes divisions politiques.
L'intégration de procédures et de pratiques détaillées à la loi peut contribuer à préserver l'intégrité du processus électoral. Cette façon de faire présente cependant des inconvénients :
- l'administration n'a pas la latitude nécessaire pour accroître l'efficacité des procédures, des formules et des systèmes utilisés, quand tous ces éléments sont fixés par la loi;
- par ailleurs, le législateur peut s'attarder très longtemps aux détails et ainsi compliquer grandement la tâche de planification et de mise en oeuvre de l'administration.
Plus l'organisme électoral agit avec intégrité, professionnalisme, dans un cadre stable, et moins le besoin d'une loi très détaillée se fait sentir.
Système électoral
Le système électoral tel que défini dans la loi aura un effet sur les besoins administratifs dans différents domaines, dont les suivants :
- l'admissibilité ou l'inadmissibilité à voter influera sur le total et la répartition des électeurs inscrits et, partant, sur le nombre et l'emplacement des bureaux de scrutin;
- selon que le système exige que les représentants soient élus dans des circonscriptions électorales individuelles, au scrutin proportionnel ou dans une seule unité électorale, ou selon une combinaison de ces éléments, l'emplacement et les fonctions des centres administratifs varieront;
- le fait que le système électoral prévoie un ou plusieurs tours de scrutin, se déroulant sur un ou plusieurs jours, détermine le volume de ressources nécessaires et la période pendant laquelle elles le sont, de même que les exigences au chapitre du soutien des mises en candidature par un grand nombre de personnes admissibles et les méthodes permettant d'établir l'ordre d'apparition des candidats sur le bulletin de vote;
- le fait que le vote exige un ou plusieurs bulletins, une seule marque ou plusieurs marques pour le vote préférentiel, influera sur la circulation des électeurs et, par conséquent, sur le nombre de préposés au vote, le nombre de bureaux et les types de systèmes mécaniques ou électroniques utilisés;
- les types de bulletin prescrits par la loi ou les machines à voter permises déterminent la quantité de papier nécessaire, les sources et les échéanciers pour l'impression des bulletins ou encore les exigences en matière d'approvisionnement en équipement et d'investissement;
- le fait que les dates d'élection soient fixes ou non influe sur les cycles de planification, surtout en ce qui a trait à l'élaboration et au lancement de nouveaux systèmes et procédés.
La portée de la loi peut aussi s'étendre à la structure administrative et définir les délégations de pouvoirs qui nécessitent la nomination d'organismes ou de personnes pour exercer certaines tâches. Ces organismes ou ces personnes sont notamment le directeur d'une circonscription électorale (gestionnaire électoral), le directeur du bureau de scrutin ou les comités d'élection, ainsi que les tribunaux chargés de la résolution des litiges. (Une description détaillée des effets de la loi sur la gestion électorale dans son ensemble figure dans Processus de gestion, Types d'organismes électoraux et Responsabilités.)
Formes de vote spécial
Si la loi prévoit des formes spéciales de vote comme le vote des absents, le vote par anticipation, le vote par la poste, le vote itinérant ou à l'extérieur du pays, les activités de planification, d'approvisionnement, de logistique et de formation seront plus complexes. En élargissant ainsi l'accessibilité, on augmente les coûts. La planification, l'approvisionnement et la formation prendront plus de temps, les besoins sur le plan du matériel et de la logistique seront plus grands et on devra affecter plus de personnel ayant des compétences de base à l'administration de l'élection. (Les formes de vote spécial sont décrites plus en détail dans les sections Vote des absents, Vote à l'extérieur du pays, Vote par anticipation, Vote par procuration, Vote conditionnel et Autres formes spéciales de vote.)
Échéanciers
En raison des délais imposés par la loi, on doit souvent mener à terme les tâches associées au vote à l'intérieur d'un échéancier rigide. Qu'ils portent sur les mises en candidature, la disponibilité du matériel pour le vote par anticipation et les heures de vote, les échéanciers sont au cúur de la planification d'une élection et représentent un facteur déterminant des calendriers d'approvisionnement en matériel et d'affectation des ressources. Si la loi impose des délais irréalistes, les responsables de l'administration déterminent les compromis qui doivent être effectués sur le plan de la qualité et les coûts supplémentaires qui doivent être engagés pour les satisfaire.
Mandat de la législature
Dans les systèmes où les représentants ne sont pas élus pour un mandat fixe, les organismes électoraux doivent être prêts en tout temps à mener une élection. Cette situation influe fortement sur les cycles de planification et peut limiter la capacité de mettre en place de nouveaux systèmes ou procédés, en particulier pendant les quinze derniers mois du mandat d'un gouvernement. Dans les systèmes à mandat fixe, les cycles de planification et de mise en oeuvre sont prévisibles et favorisent davantage une amélioration continue des services.
Élections de transition
Dans les systèmes politiques stables, la période minimale qui doit s'écouler entre le déclenchement d'une élection et la tenue du scrutin est habituellement fixée dans la loi. Les choses peuvent être différentes dans un contexte de transition entre deux régimes politiques. On cherche souvent à résoudre rapidement les conflits en tenant le scrutin à la date la plus rapprochée possible. Une élection tenue de façon trop hâtive peut miner l'intégrité du processus.
Le délai acceptable pour tenir une élection varie selon les situations, en particulier s'il faut compiler de nouveaux registres d'électeurs. Dans la plupart des situations de transition, toutefois, on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'administration puisse mener une élection de qualité acceptable s'il ne s'est pas écoulé au moins cinq ou six mois entre l'adoption des nouveaux principes ou d'un nouveau cadre législatif et le jour du scrutin.
Quand les changements à la loi doivent-ils être apportés?
Le cadre juridique doit être établi de façon à favoriser une planification efficace du vote. En raison des délais accordés pour l'organisation intensive des opérations de vote (qui, peuvent s'échelonner entre trois et six mois avant la date prévue de l'élection), tout changement législatif apporté pendant cette période peut avoir un effet négatif (voir le principe « Étapes préparatoires » dans la section Principes directeurs).
Exemples
Des exemples de lois électorales dans plus de soixante-dix pays peuvent être consultés à l'aide des hyperliens contenus dans la section « Index par pays » de la liste d'« Échantillons » accessible à partir de la page d'accueil ACE.
