Introduction
En cas de soupçon de fraude par un électeur, il faut généralement entreprendre une enquête exhaustive après la clôture du vote (voir Contrôle de l'intégrité). Les dispositions légales qui régissent les contestations des résultats d'élection (voir Résolution des conflits et des litiges) et la poursuite des fraudeurs électoraux (voir Sanctions pour des infractions électorales) ont une incidence sur l'infrastructure au sein de laquelle ces enquêtes se tiennent. L'infrastructure de la gestion des conflits et de la résolution des contestations (voir Résolution de conflits) régit les méthodes qu'utilise l'organisme électoral pour assumer les responsabilités que lui confie la loi.
Responsabilités de l'organisme électoral
Bien que les décisions en cas de poursuites pour fraudes commises par des électeurs, et la conduite de ces poursuites, devraient normalement relever des autorités de l'application de la loi civile, l'organisme électoral doit établir des systèmes qui lui permettent d'assumer deux responsabilités spécifiques :
- déceler et documenter toute tentative de fraude par des électeurs et
identifier les suspects afin qu'ils soient assujettis aux processus appropriés conformément à la loi électorale, ou toute autre loi ou règlement;
- déterminer, dans la mesure du possible avant la fin du dépouillement et l'annonce des résultats de l'élection, si l'ampleur de toute fraude identifiée est suffisante pour affecter les résultats d'une élection.
Contestations d'élection
Tous les résultats des enquêtes menées par l'organisme électoral dans les présumés cas de fraude électorale doivent être rendus publics aussitôt que possible et de façon transparente. On réussira ainsi à maintenir la confiance dans l'intégrité de la gestion de l'élection. Les intervenants politiques ou l'autorité électorale elle-même peuvent alors contester les résultats (voir Traitement des contestations et des plaintes).
Si la fraude est suffisamment importante pour affecter les résultats de l'élection, l'organisme électoral doit lui-même présenter une demande aux autorités judiciaires pertinentes pour faire annuler l'élection. La vigilance, le professionnalisme et l'intégrité de l'autorité électorale se porteront mieux face aux tentatives de manipulation des résultats de l'élection.
Sécurité du matériel
Si une enquête sur une présumée fraude électorale débute avant la fin du délai fixé pour contester les résultats de l'élection, il faut manier le matériel avec beaucoup de soin . Ce matériel doit être conservé dans un endroit sûr. Il faut sceller et désceller scrupuleusement, devant témoins, les paquets contenant le matériel. Il faut également être prudent au cours des enquêtes pour ne pas faire de marque sur le matériel utilisé pour le vote.
Votes multiples
Les facteurs suivants ont une incidence sur la possibilité de déceler les cas de votes multiples et sur la pertinence de faire enquête :
- l'intégrité, l'exactitude et la complexité des méthodes utilisées dans la préparation des listes d'électeurs;
- l'accessibilité du vote : si l'électeur a le choix de voter à différents endroits de vote ou selon différentes méthodes de vote et si chaque endroit de vote et méthode de vote utilisent une liste d'électeurs unique pour établir l'admissibilité de l'électeur;
- la sévérité des contrôles d'identité de l'électeur aux endroits de vote;
- la qualité et l'exactitude des registres de vote et le professionnalisme des préposés au vote dans l'application des exigences d'identification de l'électeur, du marquage de la liste d'électeurs et de l'application des contrôles d'émission des bulletins;
- l'intégrité et les mesures d'ensemble du système et les contrôles d'accès aux systèmes informatiques ou autres machines utilisés pour inscrire les votes et calculer les résultats.
Lorsque les contrôles pour éviter les doublons sur les listes d'électeurs ne sont pas serrés (par exemple une vérification de l'identité qui laisse à désirer avant l'inscription ou des systèmes qui enlèvent automatiquement les entrées précédentes au registre au moment de la mise à jour de l'inscription dans un système d'inscription continue), les possibilités de votes multiples sont élevées.
Si la loi n'oblige pas l'utilisation d'une seule liste d'électeurs à chaque bureau de vote et pour chaque mode de vote, on ne peut déceler les votes multiples que par la mise en oeuvre de systèmes qui permettent de consolider les fichiers de tous les électeurs qui ont voté et d'examiner cette consolidation pour déterminer si plus d'un bulletin a été déposé par le même électeur.
Lorsque différentes cartes d'identité sont acceptées pour établir l'identité des électeurs, il faut établir des contrôles supplémentaires, comme marquer l'électeur avec de l'encre indélébile.
Si les listes d'électeurs ne sont pas utilisées, il sera difficile, voire impossible, de déceler des votes multiples.
Votes multiples présumés
On peut soupçonner que certains électeurs ont voté plus d'une fois lorsque les registres indiquent :
- lors de la réconciliation des bulletins, un plus grand nombre de bulletins déposés à un bureau de vote que le nombre de noms marqués sur la liste des électeurs comme ayant voté;
- lors de toute consolidation des registres du vote (p. ex. du nombre de votes déposés dans un pays étranger, des votes des absents, etc.), que le même électeur a voté de différentes façons à différents endroits.
Documentation et enquête des votes multiples apparents
La documentation pertinente aux cas de votes multiples qui sert à l'évaluation et à l'enquête par les autorités de la loi civile démontre :
- l'endroit ou les endroits où il y a raison de croire que des électeurs ont voté plus d'une fois et les déclarations pertinentes faites par le personnel de ces endroits;
- si l'on soupçonne que des bulletins ont été illégalement déposés dans des urnes ou inscrits dans un ordinateur ou une machine à voter, des données complètes et exactes sur les bulletins ou les réconciliations du système au nombre d'électeurs;
- des copies certifiées des listes d'électeurs et autres documents (p. ex. les déclarations d'admissibilité des électeurs pour voter par la poste, le vote des absents ou autres bulletins spéciaux) indiquant qu'un électeur peut avoir voté plus d'une fois.
L'enquête préliminaire menée avant de renvoyer le cas aux autorités de la loi civile doit être complète et discrète. Il se peut que des erreurs commises par les préposés au vote ou des personnes qui comprennent moins bien, par exemple les personnes âgées ou les électeurs dont le niveau d'alphabétisation est peu élevé et qui ont à faire plusieurs choix, soient à la source d'erreurs qui peuvent être perçues comme des votes multiples. Il ne s'agit alors nullement de fraude.
Supposition de personnes
Il est très difficile de déceler, après l'incident, un électeur qui vote une fois ou plus d'une fois en utilisant le nom d'autres électeurs et qui ne détient aucune procuration pour le faire. La meilleure façon de se protéger contre de tels incidents est par l'utilisation de listes d'électeurs exactes et de contrôles rigoureux de l'identité des électeurs dans chaque bureau de vote (voir Contrôle de l'intégrité). Il faut aussi insister pour que chaque électeur marque lui-même son bulletin dans le secret. On peut cependant soupçonner des incidents de supposition de personne et il faut faire enquête lorsque :
- à cause d'inexactitudes dans les inscriptions des électeurs, les noms de personnes décédées sont demeurés aux registres et que certaines personnes ont voté en leur nom;
- le système d'inscription permet à des personnes qui demeurent dans des endroits éloignés du bureau de vote ou à l'extérieur du pays de demeurer inscrites à leur ancienne adresse et que leur nom apparaît sur la liste d'électeurs comme ayant voté dans la localité de leur ancienne adresse;
- un bulletin par la poste semble avoir été rempli par une personne autre que l'électeur à qui il a été officiellement fourni;
- l'identité de certains électeurs a été contestée au bureau de vote et le système électoral leur permet de voter avec un bulletin conditionnel sous réserve d'examen ultérieur.
On peut déceler des cas de supposition de personne qui ont voté par la poste en vérifiant les déclarations d'admissibilité et d'identité qui accompagnent les bulletins retournés par la poste, lorsque l'on découvre des différences dans les détails ou l'écriture entre la demande de bulletin par la poste et la demande d'enregistrement du vote. On peut aussi soupçonner qu'il y a irrégularité lorsqu'un certain nombre de bulletins par la poste parviennent du même endroit (p. ex. un établissement de personnes âgées, une base militaire, un hôpital) et que l'écriture est semblable.
Les administrateurs des opérations de vote doivent, avant de référer ces cas aux autorités légales civiles, mener une enquête sérieuse et discrète.
La documentation qu'il faut fournir aux autorités civiles aux fins d'enquête comprend normalement :
- des copies certifiées des listes d'électeurs pertinentes;
- des copies certifiées des déclarations des électeurs contestés et des certificats de décès pertinents, des bulletins, des déclarations qui accompagnent les bulletins par la poste ou autres bulletins spéciaux;
- les déclarations des préposés au vote et des autres témoins.
